Le 1er mai dernier, le juge Dennis Galiatsatos, de la chambre criminelle de la Cour du Québec qui préside l’affaire R. c. Pryde (500-01-230925-221) (voir note de bas de page), rendait un premier jugement procédural qui correspond, aux yeux de Droits collectifs Québec (DCQ), à rien de moins qu’un refus judiciaire activiste de respecter non seulement la Charte de la langue française (CLF) mais aussi carrément les fondements du principe de l’impartialité et de l’indépendance judiciaire

Entrevue à Qub radio avec Richard Martineau et Etienne-Alexis Boucher, DG de Droits collectifs Québec.

Réitérant que le refus de la CSC de procéder à la traduction en langue française des jugements concernés se justifierait par un manque de ressources humaines et financières, le juge Wagner va plus loin en minimisant l’importance de ce corpus juridique, le résumant à un « patrimoine culturel juridique » rendu obsolète par l’évolution du droit québécois et canadien.

Rien n’est plus fondamental pour un État que sa Constitution. Plusieurs pays dans le monde, tels la France avec ses états généraux et les États-Unis avec ses Pères fondateurs, font de l’adoption de leur loi constitutive une véritable épopée, une légende. Or, le narratif sociopolitique de ces moments-charnières dans l’histoire des nations comportent souvent des zones d’ombres, voire des tabous. Le Canada ne fait pas exception à cette règle.

Refusant de tolérer plus longtemps une inacceptable situation dans un état de droit moderne tel que le Canada, l’organisme citoyen Droits collectifs Québec (DCQ) a porté plainte auprès du Commissaire aux langues officielles (CLO) contre la Cour suprême du Canada (CSC). En effet, DCQ est convaincu que la CSC est actuellement en infraction à la Loi sur les langues officielles.

Au Palais de Justice de Montréal ont lieu aujourd’hui les audiences portant sur la demande d’irrecevabilité déposée par le Procureur général du Canada (PGC) dans le dossier opposant ce dernier à des citoyens et des organismes à but non-lucratif (dont Droits collectifs Québec et son directeur général, Etienne-Alexis Boucher) contestant la validité de la nomination de Mary Simon comme gouverneure générale du Canada.

Alors que le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française (GAALF) dévoilait aujourd'hui son plan d'action, dont l'objectif est de freiner puis d’inverser le déclin du français au Québec, l'organisme Droits collectifs Québec (DCQ) salue un geste important posé par le gouvernement québécois afin de donner suite à l'adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, tout en appelant au renforcement dudit plan d'action.

Droits collectifs Québec (DCQ) est satisfait du jugement rendu par la juge Chantal Tremblay, de la Cour supérieure du Québec, qui a écarté les arguments présentés par le Conseil de la magistrature du Québec (CMQ) afin de rejeter la procédure initiée par DCQ et fondée sur l’article 5 de la Loi sur la laïcité de l’État. L’objectif recherché par ce recours est d’assurer que la magistrature établisse des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre.

Droits collectifs Québec est satisfait de constater que la Cour d’appel du Québec a reconnu la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État (LLE) qui affirme dans son préambule que la laïcité assure « un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne ».