Droits collectifs Québec se réjouit des principales recommandations du Comité Rousseau-Proulx
Sherbrooke, le mardi 26 novembre 2024 - Le vendredi 7 juin 2024, le gouvernement du Québec annonçait la création du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne (le « Comité Rousseau-Proulx»), dont le mandat était de « […] recommander des mesures visant à protéger et promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise, à assurer le respect de ses valeurs sociales distinctes et de son identité distincte, à garantir le respect des champs de compétence du Québec et à accroître son autonomie au sein de la fédération canadienne ». Ayant répondu à l’appel de mémoires citoyens lancé par ledit comité, Droits collectifs Québec (DCQ) se réjouit de constater que les cinq gestes que l’organisme a proposés dans son mémoire et publicisés dans une lettre ouverte en septembre dernier aient été dûment considérés par le Comité et aient contribué de manière significative à l’élaboration de son rapport final.
Adopter une Constitution québécoise et créer un Conseil constitutionnel, des gestes très concrets et souhaitables
Les recommandations du Comité constitutionnel sont en effet encourageantes, car leur mise en œuvre se traduirait par des mesures concrètes qui permettraient à la société québécoise de développer son autonomie constitutionnelle.
Tout d’abord, le premier geste fort est de formaliser une Constitution du Québec (recommandation 1). Bien que le Québec possède déjà une constitution matérielle qui encadre son fonctionnement et ses compétences en tant qu’État, celle-ci doit être formalisée, et une version écrite et officielle doit en découler. Il s’agit de la première grande étape, et la plus importante. De même, DCQ se montre satisfait de proposition voulant qu’une citoyenneté québécoise soit instituée par la Constitution québécoise et qu’y soit également enchâsse la doctrine Gérin-Lajoie.
De même, la création d’un Conseil constitutionnel du Québec (recommandation 7), complémentaire à l’adoption d’une Constitution du Québec, est une mesure essentielle selon DCQ. Elle garantirait une interprétation des lois québécoises véritablement conforme à ses valeurs sociales, sa conception du droit et ses paramètres juridiques distinct de droit civiliste plutôt que de devoir se soumettre à la jurisprudence des tribunaux fédéraux, et en particulier de la Cour suprême du Canada, où domine fonctionnellement une approche de common law anglo-canadienne dont les structures, les sources et les méthodes ne sont tout simplement pas celles de la tradition juridique québécoise. Si nos lois doivent être jugées à la lumière des libertés fondamentales, alors qu’elles le soient d’abord et avant tout selon la conception que la nation québécoise, nous en faisons collectivement, plutôt que de devoir subir la tutelle d’un modèle autre dans lequel nous ne nous reconnaissons pas. Les activités de ce Conseil seraient intégrées au processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale, et donc agirait comme un puissant bouclier contre les contestations juridiques ultérieures. De même, sa création permettrait en outre d’offrir une voie formelle à l’expression de la différence québécoise en matière juridique, qui devrait obligatoirement être prise en compte par les tribunaux québécois et canadiens, puisqu’ils seraient intégrés à l’intention du législateur.
Par ailleurs, DCQ appuie les recommandations 8 à 10 du Comité, qui - enfin - proposent une modernisation de la Charte des droits et libertés de la personne pour distancer de manière formelle l’interprétation juridique (et judiciaire) que doivent recevoir les libertés fondamentales au Québec de la jurisprudence rendue au nom de la Charte canadienne des droits et libertés et du multiculturalisme anglo-canadien de common law qui la caractérise. Le Québec, nation civiliste juridiquement distincte doit avoir le droit fondamental de définir par lui-même ses propres droits fondamentaux, tant dans leur nature, leur portée et leur logique de fonctionnement - quitte à devoir, si besoin venait à être, soustraire la totalité du droit québécois de l’application de la Charte canadienne par recours aux dispositions de souveraineté parlementaire. Il y a là un puissant geste de reprise de souveraineté juridique et législative que nous ne pouvons que saluer.
Quant aux autres mesures proposées par DCQ, on compte également la proposition de proclamer unilatéralement un devoir d’interprétation distinct pour le Québec dans la Loi constitutionnelle de 1867 et de réformer la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Bien que n’ayant pas été formellement et explicitement recommandées dans le rapport final du Comité Rousseau-Proulx, DCQ exprime le souhait que les discussions à leur égard, comme aux nombreuses autres recommandations qui portent sur la liberté constitutionnelle du Québec dans ses multiples aspectes, pourront se poursuivre lors des éventuelles consultations publiques dont feront l’objet les lois destinées à mettre en oeuvre les recommandations du rapport.
Collaborer ensemble pour la société québécoise
Afin d’arriver à mettre ses mesures en marche, DCQ souhaite inviter l’ensemble des parlementaires à collaborer ensemble afin que l’Assemblée nationale entérine des projets de loi permettant leur réalisation d’ici les prochaines élections québécoises, prévues le lundi 5 octobre 2026.
« Depuis 1982, l’autonomie du Québec au sein de la fédération canadienne ne cesse d’être réduite, tant en matière civile, politique, économique, sociale et culturelle. Il est temps que la nation québécoise reprenne l’initiative politique : il en va tout simplement de son avenir, de son existence même » de conclure Daniel Turp, président de l’organisme, et Etienne-Alexis Boucher, son directeur général.