Article 5 de la Loi sur la laïcité de l'État - Le Conseil de la magistrature débouté

Sherbrooke, le jeudi 21 mars 2024 - L'organisme Droits collectifs Québec (DCQ) est satisfait du jugement rendu par la juge Chantal Tremblay, de la Cour supérieure du Québec, qui a écarté les arguments présentés par le Conseil de la magistrature du Québec (CMQ) afin de rejeter la procédure initiée par DCQ et fondée sur l’article 5 de la Loi sur la laïcité de l’État. L’objectif recherché par ce recours est d’assurer que la magistrature établisse des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre.

De l’importance de respecter l’état de droit
En 2022, DCQ entreprenait des démarches auprès du CMQ pour connaître l’état d’avancement des travaux menés par ce dernier afin de donner suite à l’article 5 de la LLÉ, adoptée en juin 2019, qui édicte qu’« [i]l appartient au Conseil de la magistrature, à l’égard des juges de la Cour du Québec, (...), d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre. ». Suite à de nombreux rebondissements, le CMQ rendît finalement publiques, en décembre 2022, ses réflexions « Les exigences de la laïcité du Québec ». L’on apprît ainsi que l’organisme responsable de la déontologie des membres de la magistrature jugeait inutile de modifier ses règles déontologiques, considérant que celles actuelles suffisaient, bien qu’elles n’interdisent pas le port de signes religieux par les juges, voire seulement d’inviter ceux-ci à faire preuve de retenue en la matière. Il fut aussi révélé que le CMQ a produit ce document sans avis juridique formel, voire que cette réflexion fut alimentée par un avis juridique illégalement produit par la professeure Christelle Landheer-Cieslak, de la Faculté de Droit de l’Université Laval, à la demande du CMQ, et pour lequel elle fut condamnée pour exercice illégal de la profession d’avocat.
 

D’une victoire sur toute la ligne
Convaincu de l’obligation législative du CMQ d’ajouter des règles sur la laïcité à son code de déontologie ou encore modifier les règles encadrant la pratique des juges québécois, DCQ a donc entamé des procédures judiciaires devant la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement qui obligerait le CMQ à agir. Plutôt que de faire preuve de la diligence dont on pourrait s’attendre de la part d’un organisme relevant de l’Administration publique et de s’amender, le CMQ décidait plutôt de contester le recours de DCQ et en demander le rejet.

Dans son jugement du 20 mars 2024, la juge Tremblay a donné raison à DCQ sur toute la ligne. Ainsi, sur l’intérêt à agir de ce dernier, « [l]e Tribunal est d’avis que les demandeurs possèdent un intérêt réel en l’instance et qu’ils sont engagés quant à la question qu’ils soulèvent (...) ». De même, la juge Tremblay considère que « (...) rien ne démontre que les demandeurs n’ont pas la capacité, les ressources ou l’expertise nécessaires pour mener à bien un tel débat ». Elle ajoute que « (...) les autres moyens suggérés par le Conseil pour soumettre les questions soulevées par le pourvoi aux tribunaux sont inappropriés et que la présente instance constitue un moyen raisonnable ». Elle conclût enfin sur l’argument voulant que le recours n’ait pas été intenté à l’intérieur d’un délai raisonnable : « [L]e Tribunal est d’avis que puisqu’il s’agit d’un recours hybride comportant à la fois des aspects de jugement déclaratoire et de pourvoi en contrôle judiciaire et que l’intérêt public est en cause, il y a lieu de faire preuve de souplesse et de permettre d’être entendu au fond ».

« Depuis le tout début de cette affaire, DCQ a constaté un refus systématique de la part du CMQ de donner suite à ce qui est pour nous une évidence : afin de garantir des institutions publiques entièrement laïques, dont font parties les tribunaux, les règles déontologiques encadrant la pratique des juges doivent interdire ou inciter fortement ces derniers à ne pas porter de signes religieux, en raison du fait que les juges incarnent bien évidemment l’autorité de l’État. Nous espérons que cette lourde défaite judiciaire incitera le CMQ à s’amender et reconnaître la nécessité de donner suite aux exigences de la Loi sur la laïcité de l’État envers la magistrature québécoise » ont conclu le président de l’organisme, Daniel Turp, de même que son directeur général, Etienne-Alexis Boucher.

À propos de Droits collectifs Québec

Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, eût égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire. Pour en apprendre davantage sur l'organisme, visitez le site web de ce dernier à l'adresse suivante : https://www.droitscollectifs.quebec/

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SOURCE:
Etienne-Alexis Boucher
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