Contestation de la nomination de Mary Simon : Le Procureur général du Canada, ou l’art de perdre temps et argent

Sherbrooke, le mardi 30 avril 2024 - Au Palais de Justice de Montréal ont lieu aujourd’hui les audiences portant sur la demande d’irrecevabilité déposée par le Procureur général du Canada (PGC) dans le dossier opposant ce dernier à des citoyens et des organismes à but non-lucratif (dont Droits collectifs Québec et son directeur général, Etienne-Alexis Boucher) contestant la validité de la nomination de Mary Simon comme gouverneure-générale du Canada. En effet, cette dernière est incapable de s’exprimer dans les deux langues officielles du Canada, et cela, encore aujourd’hui. Ainsi, après avoir subi une première défaite latoire suite au jugement Piché, le PGC est revenu à la charge afin de faire dérailler le procès avant qu’il ne puisse se tenir sur le fond, avec cette fois-ci une demande en irrecevabilité, par l’entremise de laquelle est notamment contesté l’intérêt à agir des parties demanderesses.

Du refus du Procureur général du Canada de débattre sur le fond

Ainsi, inspirés par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, qui a contesté avec succès la nomination d’une lieutenante-gouverneure qui ne pouvait pas s’exprimer dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick, des citoyens et des organismes à but non-lucratif décidèrent en 2022 de contester la nomination de Mary Simon à titre de représentante du Chef de l’État canadien, le Roi Charles III, puisqu’elle ne peut s’exprimer dans les deux langues officielles du Canada. L’argumentaire déployé par les parties demanderesses repose notamment sur ceux qui ont convaincu la Cour du Banc du Roi de juger impossible que la personne nommée au poste de lieutenant-gouverneur de la seule province bilingue du Canada ne puisse s’exprimer dans les deux langues officielles de la province, rendant la démarche actuelle des plus pertinentes et crédibles.

Malheureusement, dès l’entame de ces procédures citoyennes, l’on contasta le refus du Procureur général du Canada de débattre sur le fond. Ainsi, une première stratégie du PGC,  qui pourrait peut-être être qualifiée de dilatoire, fut élaborée en remettant en question le choix du tribunal sollicité par les parties demanderesses, contestant ainsi la compétence de la Cour supérieure à entendre la cause. Cette stratégie fut mise en échec par le jugement Piché, rendu le 13 juin 2023. Désirant fort probablement gagner du temps, voire espérant toujours faire échouer le procès sur la forme, alors qu’un procès sur le fond pourrait donner raison aux parties demanderesses, le PGC a contre-attaqué en novembre dernier en initiant d’autres procédures judiciaires interlocutoires, en alléguant cette fois-ci l’absence de fondement en droit de la démarche, puis contestant l’intérêt à agir des parties demanderesses.

Du gaspillage de temps et d’argent

À sa face même, la multiplication des démarches judiciaires dilatoires par le Procureur général du Canada témoigne certainement de la volonté de ce dernier de gagner du temps, espérant peut-être remporter une première victoire avant la fin du mandat de Mme Simon, et la possibilité de relativiser la pertinence et la portée d'une éventuelle victoire de la part des parties demanderesses.

Mais surtout, selon Droits collectifs Québec, une telle stratégie pourrait témoigner d’un comportement en vertu duquel le PGC prend de haut les droits des citoyens et citoyennes du Canada d’en appeler auprès des tribunaux lorsqu’ils et elles considèrent que leurs droits individuels ou collectifs sont lésés, notamment par les autorités politiques : 

« Comment interpréter la prétention du PGC quant au fait que cette cause ne repose sur aucun fondement juridique, cela alors que jamais cette question ne fut soulevée dans le cadre du procès qui s’est déroulé au Nouveau-Brunswick et à la fin duquel la Cour du Banc du Roi a donné raison à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick ? Comment interpréter la multiplication de démarches procédurales, si ce n’est en partie par une volonté d’épuiser les ressources des parties demanderesses ? Est-ce là le rôle du Procureur général du Canada, dont l’action est soutenue financièrement par les taxes et les impôts prélevés auprès de la population du Canada et du Québec ? Il est temps que le PGC accepte de débattre sur le fond de la question posée par les parties demanderesses, et cela tant au nom du respect des contribuables canadiens et québécois que des principes démocratiques, qui garantissent aux citoyens et citoyennes le droit de faire appel aux tribunaux » de conclurent le président du Conseil d’administration de DCQ, le professeur Daniel Turp, de même que le directeur général, Etienne-Alexis Boucher.

À propos de Droits collectifs Québec

Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, eût égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire. Pour en apprendre davantage sur l'organisme, visitez le site web de ce dernier à l'adresse suivante : https://www.droitscollectifs.quebec/

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SOURCE:
Etienne-Alexis Boucher
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