Loi sur la laïcité de l'État : Droits collectifs Québec satisfait du jugement de la Cour d'appel

Sherbrooke, le jeudi 29 février 2024 - L'organisme de défense collective des droits, Droits collectifs Québec, est satisfait de constater que la Cour d’appel du Québec a reconnu la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État (LLE) qui affirme dans son préambule que la laïcité assure « un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne ».

La Cour d’appel a notamment infirmé le jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait conclu à la violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, Affirmant que le juge Marc-André Blanchard commis une erreur de droit, Cour d’Appel a affirmé : [C]ontrairement au juge de première instance, la Cour est d’avis que la Loi est compatible avec l’art. 23 de la Charte canadienne et n’affecte pas les droits scolaires linguistiques que celui-ci confère aux citoyens appartenant à la minorité anglophone du Québec ».

DCQ se réjouit par ailleurs que la Cour d’Appel du Québec ait affirmé que « le pouvoir de dérogation de l’article 52 de la Charte québécoise, tout comme celui de l’article 33 de la Charte canadienne, repose sur le principe de la souveraineté parlementaire en ce que les deux dispositions permettent d’assurer que le législateur, et non les tribunaux, ait le dernier mot en certaines matières ».

De la volonté de DCQ d’intervenir devant la Cour Suprême du Canada
DCQ profite de la publication du jugement de la Cour d’appel pour annoncer sa volonté d’entamer les procédures nécessaires afin d’être dûment reconnu à titre d’intervenant lors du procès lié à cette affaire et qui, inévitablement, se tiendra devant la Cour suprême du Canada au cours des prochains mois. En effet, DCQ suit avec intérêt ce dossier depuis le tout début, alors que l’organisme est même indirectement intervenu dans celui-ci en poursuivant avec succès la ville de Toronto, qui souhaitait financer à la hauteur de 100 000,00 $ les organismes opposés à la LLE, une volonté qui a été déclarée illégale par la Cour supérieure de l’Ontario.

« Alors que l’équilibre des forces en présence penchait déjà du côté des opposants à la LLE et que le Premier ministre du Canada Justin Trudeau annonce aujourd’hui l’intention du gouvernement du Canada d’intervenir devant la Cour suprême du Canada, le déséquilibre des forces en présence se poursuivra. C’est pourquoi DCQ annonce aujourd’hui sa volonté d’être reconnu à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada, notamment avec la volonté d’élaborer un argumentaire original et complémentaire vis-à-vis la clause de souveraineté parlementaire », ont déclaré le président et le directeur général de DCQ, Daniel Turp et Etienne-Alexis Boucher.

À propos de Droits collectifs Québec

Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, eût égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire. Pour en apprendre plus sur l'organisme, vous pouvez visiter son site web à l'adresse suivante : https://www.droitscollectifs.quebec/

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SOURCE:
Etienne-Alexis Boucher
Directeur général, Droits Collectifs Québec
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