Face au refus de la Cour suprême du Canada (CSC) de montrer quelque ouverture que ce soit quant à la nécessité de donner suite aux recommandations du Commissaire aux langues officielles (CLO) concernant la traduction en français de jugements antérieurs à 1969 et ainsi se conformer à la Loi sur les langues officielles (LLO), Droits collectifs Québec (DCQ) initie des procédures judiciaires avec comme partie défenderesse le Bureau de la Registraire du plus haut tribunal du pays, une première dans l’histoire du Québec et du Canada.

Cette initiative juridique prise par DCQ a trait à l'appui offert par l'organisme à l'artiste multi-disciplinaire Franck Sylvestre, dans sa démarche visant à faire condamner pour diffamation les responsables de la « Coalition rouge » et mettant en cause les propos tenus par ces derniers dans le cadre de « l'affaire » du spectacle « L'incroyable secret de Barbe-Noire ». En effet, l'organisme juge que cette affaire touche au cœur même des principes de liberté d'expression et de création. Vous désirez soutenir spécifiquement cette cause ? Vous n’avez qu’à cliquer ici !

En collaboration avec le Procureur général du Québec, préparation à la défense de la Charte de la langue française (avis d’intérêt à agir) dans le dossier mettant en cause la Commission scolaire « English Montreal ». Le procès devrait avoir lieu au cours de la prochaine année.

Considérant l’évolution du droit international en matière d’autodétermination des peuples, de même que les révélations contenues dans le livre « La bataille de Londres » du regretté Frédéric Bastien, portant sur la connivence intervenue entre la Cour suprême du Canada et le pouvoir politique fédéral au cours des mois qui ont précédés le rapatriement de la Constitution en 1982, DCQ juge que celui-ci a finalement constitué une forme de coup d’État démocratique. C’est pourquoi l’organisme a entamé des procédures visant à contester la légitimité de ce geste fondateur du Canada moderne.

Une première victoire a été remportée face à la stratégie dilatoire du régime canadien, qui contestait la compétence de la Cour supérieure du Québec pour entendre la contestation de la gouverneure-générale actuelle, qui ne parle pas l'une des deux langues officielles du Canada. Voulant gagner du temps, le Procureur général du Canada conteste désormais la recevabilité de la procédure de la nomination de la Gouverneure générale, qui ne maîtrise pas l’une des deux langues officielles.

En novembre dernier, la Ville de Toronto signifiait aux représentants de Droits collectifs Québec leur renoncement à porter appel du jugement Chalmers, qui confirmait l'illégalité du financement octroyé par l'instance municipale ontarienne aux organismes contestant la Loi sur la laïcité de l'État. C'est donc une victoire sur toute la ligne qui fut remportée par la société civile québécoise dans son combat afin de promouvoir et de défendre ces valeurs qui sont les nôtres. Au cours des prochains mois, des démarches seront entreprises par l'organisme auprès des 10 autres villes ayant annoncé leur soutien financier à trois organismes contestant la LLE afin qu'elles exigent le financement accordé, pour un montant total estimé à plus de 500 000$.

DCQ a entamé des démarches dès février 2022 auprès du Conseil de la magistrature du Québec afin de convaincre ce dernier de modifier le code de déontologie encadrant la pratique de ses membres afin de garantir le respect des nouveaux principes édictés par la Loi sur la laïcité de l'État. Devant le refus du CMQ de procéder, un recours judiciaire a été entamé. Une première audience aura lieu les 13 et 14 février prochains.

DCQ aussi soutient la démarche entreprise par Alexis Deschênes afin de faire annuler l'adoption d'une nouvelle carte électorale fédérale, qui entérine la disparition d'une circonscription gaspésienne, ce qui ne respecte pas, du moins à nos yeux, le principe de représentativité effective reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire « Re : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S 158 ».