Traduction en français des jugements et infraction à la Loi sur les langues officielles : le juge en chef Wagner tient des propos qui minent la crédibilité de la Cour suprême

Sherbrooke, le 04 juin 2024 - Au cours d’une conférence de presse tenue le lundi 3 juin 2024, le juge en chef de la Cour suprême du Canada (CSC), Richard Wagner, a tenu des propos surprenants en lien avec la plainte déposée par Droits collectifs Québec (DCQ) quant à l’unilinguisme de plusieurs milliers de jugements rendus par le plus haut tribunal du pays avant 1969, ce qui constitue une infraction à la Loi sur les langues officielles (LLO). Réitérant que le refus de la CSC de procéder à la traduction en langue française des jugements concernés se justifierait par un manque de ressources humaines et financières, le juge Wagner va plus loin en minimisant l’importance de ce corpus juridique, le résumant à un « patrimoine culturel juridique » rendu obsolète par l’évolution du droit québécois et canadien. Des propos qui, selon DCQ, minent la crédibilité de la Cour suprême du Canada.    

De l’infraction à la LLO par la CSC

D’abord, il apparaît manifeste aux yeux des responsables de l’organisme qu’une telle réaction de la part du plus haut responsable juridique au Canada témoigne de la solidité de l’argumentaire juridique sur lequel s’appuie DCQ dans cette affaire. En annonçant que la CSC refusera de déployer les efforts nécessaires afin de traduire les jugements concernés en raison d’un manque de ressources, le juge Wagner semble déjà concéder, avant même la fin de l’enquête préliminaire du Commissaire aux langues officielles, que le plus haut tribunal du pays est encore et toujours en infraction avec la LLO.

Invoquant sa « bonne foi », la CSC, par la voix de son juge ne chef, prétend être incapable de respecter la LLO et donc de se conformer à l’État de droit, la traduction des jugements concernés nécessitant selon elle des investissements se situant entre 10 et 20 millions de dollars, qui correspondent notamment à la rémunération d’une centaine de traducteurs et de traductrices durant une période de… 10 ans. Cette excuse est inacceptable pour DCQ, comme si le respect de l’État de droit était optionnel, applicable ou pas en fonction des ressources financières dont disposent les individus, les entreprises ou les organismes. De surcroît, l’organisme rappelle que dans son dernier budget, le gouvernement canadien a consacré une enveloppe budgétaire substantielle de « 9,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, au Service administratif des tribunaux judiciaires afin d’accroître sa capacité à fournir les décisions traduites des tribunaux fédéraux ».

De l’importance de respecter… l’État de droit et les droits collectifs des francophones

Le juge Wagner est en outre allé plus loin en minimisant l’importance juridique de ces milliers de jugements, les résumant à un « patrimoine culturel juridique » rendu obsolète par l’évolution du droit. Alors que que le Barreau du Québec réaffirme « l’importance de traduire les quelque 6000 décisions unilingues », et que la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common law estime que certaines décisions clés sont encore utilisées aujourd’hui comme jurisprudence, DCQ tient à rappeler que l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité une motion demandant la traduction des jugements concernés, y voyant notamment là une « situation  discriminatoire à l'égard des Québécois, ainsi que des communautés francophones et acadiennes de la Fédération ». En effet, des jugements tels que Arcadi v. The King (1932) Roncarelli v. Duplessis (1959) ou encore Saumur et al. v. Procureur général du Québec (1964) font encore aujourd’hui jurisprudence dans leur domaine juridique respectif, et l’absence de traduction française cause un préjudice aux juristes francophones.

« Les propos du juge Wagner étonnent. Il est en effet très surprenant d’entendre le plus haut responsable juridique canadien lier le respect de l’État de droit à une question de ressources humaines et financières. De même, en diminuant l’importance de ce corpus juridique qui concerne plus de 6000 décisions, le juge Wagner se trouve en porte-à-faux avec la position exprimée par la Cour suprême elle-même dans le « Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba », dans lequel elle a obligé la province à traduire l’ensemble de ses lois adoptées à compter de… 1867, cela sans questionner la pertinence de certaines de ces lois » a affirmé le directeur général de l’organisme, Etienne-Alexis Boucher.

« Non seulement sommes-nous déçus des propos du juge Wagner. Il apparaît désormais de plus en plus évident que la CSC n’a aucunement l’intention de respecter la LLO. Devant un tel cas, DCQ n’aura d’autre choix que d’en appeler aux tribunaux afin de s’assurer que la CSC respecte les droits des Québécois, des Québécoises, et de l’ensemble des justiciables des communautés francophones et acadiennes du Canada » a conclu le président du Conseil d'administration, le professeur Daniel Turp.

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SOURCE :
Etienne-Alexis Boucher 
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