La question juridique du bilinguisme officiel de la Gouverneure générale sera examinée au fond

Sherbrooke, mercredi le 31 juillet 2024 - Pour une seconde fois d’affilée, Droits collectifs Québec vient de remporter une victoire tactique significative contre le Procureur général du Canada dans l’affaire Justice pour le Québec c. Procureur général du Canada. Dans ce recours, l’organisme attaque la validité constitutionnelle de la nomination de la Gouverneure générale du Canada, la très honorable Mary Simon, en raison de son incapacité à s’exprimer en français et de l’impossibilité de celle-ci d’exercer ses fonctions officielles et constitutionnelles dans cette langue. Selon DCQ, cette situation est constitutionnellement inadmissible à la lumière des articles 16 et 20 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui sont supposés garantir l’égalité réelle de statut du français et de l’anglais et le droit fondamental de communication dans l’une et l’autre de ces langues avec les instances et institutions officielles du Canada.

Or, pour la deuxième fois depuis la saisine de la Cour supérieure du Québec en 2022, le Procureur général du Canada (PGC) a tenté de s’opposer à l’idée même de débattre de la question sur le fond, ceci en multipliant les exceptions préliminaires pour essayer de faire déclarer l’affaire irrecevable. En 2023, il a tenté d’attaquer la compétence des tribunaux québécois à entendre l’affaire. Ses prétentions furent rejetées par la juge Catherine Piché dans une première décision interlocutoire du 13 juin 2023. À l’automne 2023, le PGC déposait une autre demande préliminaire de rejet sans débat, alléguant cette fois-ci qu’il n’y avait pas d’enjeu ou d’intérêt juridique à mobiliser les tribunaux et qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre. Le lundi 29 juillet 2024, l’honorable Marie-Hélène Dubé rejetait, encore une fois, les tentatives du PGC de mettre fin au débat.

« Nous sommes satisfaits de la décision rendue aujourd’hui. C’est une victoire pour la défense du français en droit constitutionnel et qui ouvre la porte à l’avancement du dossier », affirme Étienne-Alexis Boucher, directeur général de DCQ. 

« C’était la seconde tentative du Procureur général du Canada pour éviter de traiter du dossier au fond. Et c’est la seconde fois que la justice lui ferme la porte et confirme que la question du bilinguisme officiel de la Gouverneure générale est une question juridique légitime qui doit être entendue. Et n’en déplaise au Procureur général fédéral, il est temps pour lui de cesser de dilapider l’argent des contribuables québécois et canadiens afin d’empêcher l’affaire d'être entendue sur le fond », conclut Daniel Turp, président du Conseil d’administration de DCQ.

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SOURCE :
Marie Vachon-Fillion
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C : marie@droitscollectifs.quebec

Lien vers l’article de Jérôme Labbé : https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2092735/poursuite-gouverneure-generale-bilinguisme