La Cour suprême fera face à la justice pour une première fois dans l’histoire du Canada
Montréal, le 1er novembre 2024 - Face au refus de la Cour suprême du Canada (CSC) de montrer quelque ouverture que ce soit quant à la nécessité de donner suite aux recommandations du Commissaire aux langues officielles (CLO) concernant la traduction en français de jugements antérieurs à 1969 et ainsi se conformer à la Loi sur les langues officielles (LLO), Droits collectifs Québec (DCQ) initie aujourd’hui des procédures judiciaires avec comme partie défenderesse le Bureau de la Registraire du plus haut tribunal du pays, une première dans l’histoire du Québec et du Canada.
En effet, dans son rapport final d’enquête rendu public le 16 septembre 2024, le CLO réaffirme que la situation actuelle constitue une infraction à la LLO, et recommande à la CSC d’apporter les corrections nécessaires (soit de publier une traduction française officielle des décisions mises en ligne en version anglaise d’origine seulement) dans un délai maximal de 18 mois. C’est donc en s'appuyant sur la Partie X de la LLO (articles 76 et suivants), qui prévoit qu’une partie plaignante peut entamer des procédures judiciaires en Cour fédérale advenant que le CLO ait effectivement constaté une infraction, que DCQ initie formellement des procédures judiciaires afin que la LLO soit respectée et donc les droits des francophones du Québec et du Canada soient respectés.
De l’importance de respecter l’État de droit et les droits des francophones
À ce jour, la CSC n’a montré aucune ouverture dans ce dossier suite à la publication en juin 2024 du rapport préliminaire d’enquête, de même que suite au dépôt du rapport final de suivi des recommandations déposé par le CLO suite à une première plainte, survenue en 2019. Cela, sans oublier les propos tenus le 3 juin 2024 par le juge en chef de la CSC, le très honorable Richard Wagner, selon lequel le refus de la Cour de procéder à la traduction en langue française de jugements relégués au statut de « patrimoine culturel juridique » se justifiait par un manque de ressources humaines et financières.
Selon DCQ, de tels propos minent la crédibilité de la CSC, et envoient un message inquiétant relativement à l’importance de respecter la Loi sur les langues officielles. De même, une telle situation peut avoir un impact concret sur la confiance que le public témoigne à l’égard des tribunaux, alors qu’il est tout simplement inacceptable, dans un État de droit moderne, que le plus haut tribunal du Canada refuse de se conformer à une loi qu’il est censé appliquer à l’ensemble des institutions fédérales.
DCQ rappelle que la CSC avait d’ailleurs pris position sur cette question dans le Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba. Dans cet important arrêt de la Cour rendu en 1985, la Cour a obligé la province à traduire l’ensemble de ses lois adoptées depuis 1867, peu importe les ressources nécessaires pour répondre à un tel ordre de la Cour. Pourquoi en serait-il autrement pour la CSC elle-même? Un manque de ressources financières n'est pas une excuse valable pour que le respect de l’État de droit soit optionnel.
De l’appel à la mobilisation
Une autre raison qui pousse DCQ à entamer des procédures judiciaires en Cour fédérale dans ce dossier a trait à l’importance de lancer le message suivant : plus jamais ne sera toléré le fait de voir les francophones du Québec et du Canada être considérés comme des citoyennes et des citoyens de seconde zone, des citoyennes et des citoyens dont les droits peuvent être bafoués sans aucune conséquence. Lorsque même le plus haut tribunal du pays néglige de respecter les droits des francophones, cela démontre à quel point la culture sociopolitique du Canada entre en flagrante contradiction avec ses principes fondateurs, soit que ce pays est le fruit d’un pacte entre deux peuples fondateurs, d’où sa forme fédérative, et que le français et l’anglais doivent être traités sur un pied d’égalité, tel que l’exige la Loi sur les langues officielles. Droits collectifs Québec lance donc un appel à la mobilisation de la nation québécoise et des communautés francophones et acadienne.
« Aujourd’hui est un grand jour pour la démocratie, car l’action que pose DCQ auprès de la Cour fédérale démontre que nul n’est au-dessus des lois, pas même le plus haut tribunal du pays. De même, DCQ fait la démonstration qu’il y aura désormais un prix à bafouer les droits des francophones du Québec et du Canada, et cela, peu importe à quel point la personne ou l’institution fautive est puissante », ont conclu Daniel Turp, président de l’organisme, et son directeur général Etienne-Alexis Boucher.