Droits collectifs Québec poursuit la Cour suprême du Canada

Face au refus de la Cour suprême du Canada (CSC) de montrer quelque ouverture que ce soit quant à la nécessité de donner suite aux recommandations du Commissaire aux langues officielles (CLO) concernant la traduction en français de jugements antérieurs à 1969 et ainsi se conformer à la Loi sur les langues officielles (LLO), Droits collectifs Québec (DCQ) initie aujourd’hui des procédures judiciaires avec comme partie défenderesse le Bureau de la Registraire du plus haut tribunal du pays, une première dans l’histoire du Québec et du Canada.