Carte électorale fédérale

DCQ soutient aussi la démarche entreprise par Alexis Deschênes afin de faire annuler l'adoption d'une nouvelle carte électorale fédérale, qui entérine la disparition d'une circonscription gaspésienne, ce qui ne respecte pas, du moins à nos yeux, le principe de représentativité effective reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire « Re : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S  158 ».

Précédent
Précédent

Laïcité versus Conseil de la magistrature du Québec