Le nouvel activisme judiciaire du Conseil de la magistrature du Québec

Depuis le dépôt et l’adoption du projet de loi 26, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, des voix ont suggéré que le ministre de la Justice du Québec entretiendrait du mépris à l’égard des juges. Il ferait preuve de mauvaise foi et désirerait couper les vivres au Conseil de la magistrature du Québec (CMQ), sinon miner la confiance du public à son égard.

Or, de telles critiques omettent de souligner la multiplication des contestations judiciaires lancées par le CMQ depuis 2018 contre les règlements et lois émanant du gouvernement et du Parlement du Québec, voire d’une réelle résistance à respecter ces lois et règlements. Le principe de la séparation des pouvoirs n’exige-t-il pas que « les tribunaux et le Parlement s’efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques » et que le Parlement puisse « exercer ses activités législatives libre de toute ingérence de la part d’organismes ou d’institutions externes, y compris les tribunaux », comme le rappelait en 2005 la Cour suprême dans l’arrêt Canada (Chambre des communes) c. Vaid ?

Le CMQ ne semble guère accepter que le pouvoir de créer et de faire évoluer le droit au nom duquel les tribunaux exercent leur pouvoir appartienne en dernier ressort au législateur, qui incarne la volonté démocratique des Québécois et Québécoises.

Depuis quelques années, la résistance du CMQ au cadre législatif québécois s’est accentuée. Ainsi, le CMQ a tenté d’échapper aux obligations de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De même, cet organisme gouvernemental a jusqu’ici refusé de respecter la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21), qui prévoit que l’appareil étatique et ses composantes, dont les tribunaux, respectent dans les faits et en apparence le principe de séparation des religions et de l’État.

Contrairement au Conseil canadien de la magistrature (CCM), le CMQ refuse toute interdiction ou suggestion déontologique liée au port de signes religieux par les juges dans l’exercice de leurs fonctions. Cette position s’est d’ailleurs appuyée sur un avis juridique d’une personne qui a contrevenu à la Loi sur le Barreau et plaidé coupable à une infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat.

De l’activisme judiciaire des tribunaux

De même, le CMQ conteste les nouvelles dispositions de la Charte de la langue française en matière de langue de la justice telles qu’amendées par la Loi sur la langue officielle et commune, le français (loi 96), en utilisant notamment le prétexte de l’indépendance judiciaire et de la responsabilité de la Cour d’établir ses besoins. Or, exiger systématiquement le bilinguisme pour l’ensemble des juges pratiquant au Québec, et donc discriminer les candidatures potentielles unilingues francophones, c’est moins l’expression des besoins réels de la Cour que l’imposition d’une vision politique de la société québécoise et de ses institutions. Doit-on rappeler qu’au Canada, le droit d’être compris par les tribunaux se limite au droit de bénéficier des services d’interprétation ?

Le nouvel activisme judiciaire du CMQ émane-t-il réellement de sa volonté de faire respecter le principe d’indépendance des tribunaux, ou est-il plutôt le résultat de l’étirement indu du concept d’indépendance des tribunaux aux fins de limiter les prérogatives des pouvoirs exécutifs et législatifs ? Selon nous, la posture du CMQ face aux récentes modifications à laLoi sur les tribunaux judiciaires (loi 26) est davantage politique que juridique, cette loi ne faisant qu’harmoniser les pratiques d’examen parlementaire des crédits dédiés aux tribunaux à celles ayant cours à Ottawa, dans d’autres provinces canadiennes, au Royaume-Uni, en France et dans de nombreux autres pays du monde.

Le Conseil de la magistrature du Québec et ses dirigeants, des juges en grande majorité, n’aiment pas, de toute évidence, la démocratie. Au nom du principe de l’indépendance judiciaire et à tort, selon nous, ils refusent, de façon tout à fait injustifiée, l’imputabilité démocratique. Et il ne faudrait pas se surprendre que le CMQ conteste les nouvelles dispositions d’uneLoi sur les tribunaux judiciaires, qui prévoient dorénavant un examen parlementaire des crédits qui lui seront octroyés.

Si les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec ainsi que ceux de la Cour suprême du Canada devaient lui donner raison, sans doute devrait-il être à nouveau envisagé de faire appel à la clause dérogatoire pour assurer l’imputabilité démocratique des juges dans l’exercice de la souveraineté parlementaire.

Daniel Turp
Président de Droits collectifs Québec
Etienne-Alexis Boucher
Directeur général de Droits collectifs Québec

Cette lettre ouverte fut reprise dans le journal Le Devoir :
https://www.ledevoir.com/opinion/idees/793345/idees-le-nouvel-activisme-judiciaire-du-conseil-de-la-magistrature-du-quebec