Cinq gestes concrets pour accroître l’autonomie constitutionnelle de l’État du Québec

Le vendredi 7 juin dernier, le gouvernement du Québec annonçait la création du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne, dont le mandat est de « […] recommander des mesures visant à protéger et promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise, à assurer le respect de ses valeurs sociales distinctes et de son identité distincte, à garantir le respect des champs de compétence du Québec et à accroître son autonomie au sein de la fédération canadienne ».

Alors que le Canada et les provinces et territoires qui le composent semblent manifestement incapables de discuter d’une quelconque modernisation de la Constitution du Canada, et en particulier de la Loi constitutionnelle de 1982, qui a été imposée au peuple québécois sans le consentement de son gouvernement et de son Parlement, l’État du Québec ne peut plus attendre : il doit se doter dès à présent des leviers nécessaires afin de répondre aux immenses défis se dressant devant l’avenir de la nation québécoise.

D’ici la fin de la présente législature et l’élection générale fixée au 5 octobre 2026, Droits collectifs Québec (DCQ) propose donc que soient posés cinq gestes concrets qui permettraient au Québec de reprendre l’initiative en matière constitutionnelle.

1. Formaliser une Constitution du Québec.
Lors de la journée d’étude intitulée « De l’Acte de Québec à la Constitution du Québec : le temps d’agir », organisée par DCQ le 22 juin dernier, plusieurs constats furent établis. Par exemple, l’on a reconnu que le Québec possède déjà une Constitution qui encadre son fonctionnement et ses compétences en tant qu’État et qui ne demande qu’à être formalisée. De même, si la formule de modification de la Constitution du Canada rend fonctionnellement impossible toute modernisation de celle-ci sur la base de négociations pancanadiennes, le Québec a le pouvoir de modifier unilatéralement sa propre constitution.

La formalisation de cette dernière et l’adoption d’une constitution du Québec, écrite et officielle, constituent donc un premier geste fort proposé par DCQ.

2. Créer un Conseil constitutionnel du Québec.
Une deuxième avenue, complémentaire à l’adoption d’une constitution du Québec, serait la création d’un Conseil constitutionnel du Québec dont les activités seraient intégrées au processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale. Ce faisant, les avis d’un tel conseil constitutionnel devraient obligatoirement être considérés par les tribunaux, puisqu’ils seraient intégrés à l’intention du législateur. Un tel geste permettrait en outre d’offrir une voie formelle à l’expression de la différence québécoise en matière juridique.

3. Proclamer unilatéralement un devoir d’interprétation distincte pour le Québec dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Une telle avenue viserait à faire reconnaître dans la Constitution du Canada que le Québec possède un système et une tradition de droit civil qui lui sont propres et qui fonctionnent selon des valeurs et des prémisses qui diffèrent de celles liées à la jurisprudence anglo-canadienne de common law. Le droit québécois est pensé et fonctionne différemment, et cette distinction doit être respectée lorsque les tribunaux canadiens en lisent et en interprètent le sens.

En plus de ces trois approches constitutionnelles au fort potentiel, DCQ propose deux autres gestes concrets qui permettraient à l’État québécois de baser son action sur une approche plus globale.

4. Instituer une citoyenneté québécoise.
Ainsi, DCQ recommande l’instauration d’une telle citoyenneté basée sur les mêmes critères que ceux liés à l’exercice du droit de vote au Québec, moins le critère de l’âge minimal. L’objectif poursuivi par un tel geste serait d’aller rejoindre le coeur et l’esprit des Québécois et des Québécoises par la force des symboles, particulièrement ceux et celles issus des nouvelles générations et de l’immigration, en présentant la citoyenneté québécoise comme la pierre angulaire de l’intégration civique au Québec comme référent identitaire de l’intégration au Québec.

5. Réformer la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Le cinquième et dernier geste proposé par DCQ a trait à la réforme de la Charte des droits et libertés de la personne dont s’est doté le Québec en 1976. En effet, si le Québec fut de nouveau précurseur en la matière au Canada, notre propre charte fut lentement mais sûrement marginalisée par le déploiement de la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982 et utilisée depuis par les tribunaux canadiens afin de limiter la portée des lois québécoises protégeant nos droits collectifs, notamment ceux garantis par la Charte de la langue française et la Loi sur laïcité de l’État. Notre Charte québécoise doit réaffirmer non seulement sa primauté, mais aussi son caractère civiliste et distinct.

Alors que le reste du Canada a renoncé à la possibilité de moderniser une loi fondamentale empêtrée dans ses contradictions et écartelée par l’évolution de la société canadienne, le temps est venu pour le Québec d’agir, même si cela commande de le faire unilatéralement.

Face aux immenses défis posés par l’évolution sociodémographique du Québec et du Canada, tout comme par l’avènement des technologies de l’information et des télécommunications, le Québec doit impérieusement accroître son autonomie constitutionnelle, et donc sa capacité à faire ses propres choix. Il y va de l’avenir de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Daniel Turp
Président de Droits collectifs Québec
Etienne-Alexis Boucher
Directeur général de Droits collectifs Québec
François Côté
Avocat de Droits collectifs Québec

Cette lettre ouverte fut reprise dans le journal Le Devoir :
https://www.ledevoir.com/opinion/idees/819354/idees-cinq-gestes-concrets-accroitre-autonomie-constitutionnelle-etat-quebec