Projet de loi 26 : Intervention de DCQ en commission parlementaire
Vous pouvez consulter l’intervention de Droits collectifs Québec lors de la commission parlementaire sur le projet de loi 26, modifiant la loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, en cliquant sur le lien suivant : LIEN