Commentaires sur le Projet de Règlement n° 82179

Écrit par Droits Collectifs Québec

Les commentaires de Droits collectifs Québec (DCQ) portant sur le Projet de Règlement n° 82179 modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Charte de la langue française) sont disponibles sur google drive à l’adresse suivante : LIEN

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