Participation aux consultations pancanadiennes sur la réforme de la Loi sur les langues officielles du Canada (C-13)

Lors des consultations publiques pancanadiennes découlant de la réforme de la Loi sur les langues officielles du Canada en 2022, Droits collectif Québec (DCQ), anciennement nommé Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec (ADDICQ), a eu l’occasion de représenter ses membres devant la ministre des Langues officielles. Le rapport de ces consultations publiques est disponible à la page suivante : LIEN

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Contestation de la loi 96 : À la défense du français devant les tribunaux